GUIDES ET CONSEILS

La convention de démembrement

Une sécurisation garantie par contrat

Un contrat qui lie usufruitier et nu-propriétaire

La convention de démembrement est un contrat qui grave dans le marbre les obligations de l'usufruitier (le bailleur) envers le nu-propriétaire durant la période du démembrement.

Liberté et tranquillité

Il garantit au nu-propriétaire que la gestion de son bien ne sera aucunement à sa charge pendant le démembrement et qu'il n'aura aucune mauvaise surprise à la restitution de la pleine propriété.

Les obligations du bailleur

Citons entre autres obligations du bailleur vis-à-vis du nu-propriétaire : entretenir régulièrement le bien et le remettre en bon état d'usage et d'habitabilité immédiats à la restitution de la pleine propriété. Durant la période de démembrement, le bailleur doit aussi prendre en charge tout impôt, toute taxe, et toute charge de travaux relative au bien.